Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 199 - Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10Tout particulier ou tout organisme peut proposer un particulier pour l’Ordre en soumettant son nom au secrétaire du conseil.

2000, ch. O-5.01, art. 9

2011-09-01 Afficher le document à cette date

10Tout particulier ou tout organisme peut proposer un particulier pour l’Ordre en soumettant son nom au secrétaire du conseil.

2000, ch. O-5.01, art. 9

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